d'Artagnan en Fezensac
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LES STATUTS

Article 1 : Nom

Il est constitué entre les communes de : Bazian, Belmont, Bezolles, Caillavet, Callian, Castillon-Debats, Cazaux d’Angles, Gazax-et-Baccarisse, Justian, Lupiac, Marambat, Mirannes, Mourède, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Préneron, Riguepeu, Roquebrune, Roques, Rozès, Saint-Arailles, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Pierre d’Aubezies, Tudelle et Vic-Fezensac, une communauté de communes dénommée Communauté de Communes "D’Artagnan en Fezensac".

Article 2 : Représentation des Communes

Le conseil de la communauté de communes "D’Artagnan en Fezensac" est composé de quarante six membres (46), répartis comme suit :

Commune Nb. membres Commune Nb. membres
Bazian 1 Preneron 1
Belmont 1 Riguepeu 1
Bezolles 1 Roquebrune 1
Caillavet 1 Roques 1
Callian 1 Rozes 1
Castillon-Debats 1 Saint Arailles 1
Cazaux d'Angles 1 Saint Paul de Baise 1
Gazax et Baccarisse 1 Saint Pierre d'Aubezies 1
Justian 1 Tudelle 1
Lupiac 1 Vic-Fezensac 21
Marambat 2    
Mirannes 1    
Mourede 1    
Peyrusse Grande 1    
Peyrusse Vieille 1    
    Total 46

Article 3 : Compétences

Les domaines de compétences de la communauté de communes s’inscrivent dans les définitions suivantes :


3.1) Compétences obligatoires :

3.1.1) Aménagement de l’espace d’intérêt communautaire


3.1.2) Actions de développement économique (dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17)


3.1.3) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

3.1.4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.


3.2) Compétences optionnelles :

3.2.1) Protection et mise en valeur de l’Environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux


3.2.2) Politique du logement et du cadre de vie

Soutenir la rénovation du bâti ancien dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat.


3.2.3) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipement de l’élémentaire et pré-élémentaire


3.2.4) Action sociale d’intérêt communautaire

Transport à la demande, pour le compte de la Région Occitanie – Pyrénées-Méditerranée : la communauté de communes pourra, dans le cadre de cette délégation, réaliser des prestations de services pour le compte de collectivités non membres de l’EPCI.

3.2.5) Création et gestion de Maison de Services Au Public

Définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


3.3) Compétence facultative :

3.1) Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire du Fezensac (chemin de la Téoulère-Vic-Fezensac)

3.2) Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L. 1425-1 du code général des "collectivités territoriales".

3.3) Création et gestion d’une fourrière animale

3.4) Assainissement non collectif : Contrôler les équipements de traitements autonomes des eaux usées domestiques sur le territoire de la communauté de communes.

3.5) Promotion collective des productions agricoles

Article 4 : Régime Fiscal

La Communauté de Communes "d’Artagnan en Fezensac" a opté pour le régime de taxe professionnelle unique, tel que mentionné à l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts.

Article 5 : Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé : Complexe intercommunal des Cordeliers - 18, rue des Cordeliers – BP 28 – 32190 Vic-Fezensac. Il pourra être modifié par délibération du Conseil Communautaire.

Article 6 : Durée

La Communauté de Communes "D’Artagnan en Fezensac" est créée pour une durée illimitée.

Article 7 : Adhésion

L’adhésion de la Communauté de Communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses compétences, pourra s’effectuer par délibération du Conseil de Communauté, conformément aux dispositions de l’article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales.


Fait à Vic-Fezensac, le 5 décembre 2016.
Le Président,
Robert Frairet.


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